OtherOS : la victoire judiciaire de Sony décryptée

Sony utilise divers moyens de défense comme la notion de "choix" laissé, ainsi que d'autres qui permettent de contourner la problématique soulevée par M. QUADRA auparavant. Voici certains extraits de la plaidoirie de Mlle SACKS, qui mettent aisément en lumière l'axe de défense utilisée par l'avocate.

LA COUR : Tout d'abord, pourquoi n'ai-je rien entendu de la part de la défense sur cette problématique de garanties, et ensuite nous reviendrons aux autres revendications.


Mlle SACKS : Votre honneur, je pense que l'avocat des plaignants s'est trompé, car il a déclaré que l'OtherOS était représenté comme une fonctionnalité sur la boîte. Ce n'est absolument pas vrai. Cela n'a jamais été le cas. Je suppose que c'était juste une erreur.

LA COUR : Il y a cependant certaines documentations de promotion, si je me souviens bien, qui, sans que ce soit clairement indiqué "que l'OtherOS est une fonctionnalité", suggèrent que l'appareil peut être utilisé comme un ordinateur, et non seulement comme une console de jeu, n'est-ce pas ?

Mlle SACKS : Oui votre honneur. Il y a certains articles qui étaient sortis. Il y a une publication dans la presse qui a été effectuée un peu en amont de la sortie de la console et qui le mentionne, parmi beaucoup d'autres choses. Mais quand vous parlez d'une fonctionnalité de base, je pense que cela est très intéressant, car ce n'est pas mentionné sur la boîte. Donc personne n'a pu se dire, sans avoir vu cela :

Oh, j'achète ce produit, car il m'offre cette fonctionnalité.

J'aimerais parler un moment de cette idée d'un cycle de marché de dix ans. Je suis en train de regarder les dires attribués à Kaz Harai. C'est à l'alinéa 122. Et je pense qu'il est très important de se concentrer sur ceci : il parle d'une console, il parle d'un matériel. Plus précisément, il dit :

Par conséquent, la PS3 est en passe d'être une console qui restera avec vous encore pendant dix ans. Nous n'allons pas demander aux utilisateurs d'investir dans une nouvelle console PlayStation dans les 5 ans à venir.

Une autre déclaration qui lui est attribuée à l'alinéa 123 :

La dernière fois que j'ai vérifié, Microsoft n'avait jamais eu une console qui a été sur le marché plus de 4 ou 5 ans.

Une autre déclaration encore attribuée à un dirigeant de Sony de retour au printemps 2009 - donc longtemps après que quiconque ait fait son achat - il décrit les plateformes, la plateforme de jeu PlayStation 3. Même chose en 2011, en février, une fois encore longtemps après que les gens aient acheté la console, la description est celle-ci :

Nous fournissons un matériel qui résistera à l'épreuve du temps.

Très clairement, cette discussion traite de la console PlayStation 3 en tant que produit.

LA COUR : Mais est-ce si simple pour invoquer une motion de rejet, de dire que c'est la seule manière de lire ces déclarations ?

Je veux dire, vous pourriez bien gagner le jour où vous effectuerez votre motion pour jugement sommaire, mais à ce stade du jeu, c'est vraiment quelque chose que je veux déterminer, si vous pouvez donner n'importe quelle lecture plausible à cette déclaration qui suggère que la fonctionnalité de cette PS3 pour une période de 10 ans va être maintenue.

Même si je ne vois rien pour le moment qui s'en rapproche, peut-être puis-je voir comment quelqu'un pourrait lire dans le commentaire "dix ans" que cela s'applique à la fonctionnalité qui doit être maintenue durant cette période, ne devrais-je donc pas les laisser aller au moins jusqu'à la prochaine étape ?

Mlle SACKS : Votre honneur, la difficulté avec cela est que nous en parlons, premièrement, dans le contexte d'une revendication de garantie expresse. Et, comme votre honneur l'a précédemment dit, pour rester dans la garantie expresse, il doit y avoir une affirmation explicite du fait que c'est un matériel, et que donc nous pouvons nous fier à cela.

Maintenant, deux des cinq plaignants concèdent qu'ils n'ont jamais entendu parler de ces "dix ans".

Les trois autres prétendent qu'ils l'ont vu quelque part, mais en même temps, ils ont aussi regardé le site de précommande de Sony.

Pourtant, c'est mentionné de manière proéminente sur le site de Sony. La garantie expresse est d'un an.

Comment pouvez-vous dire qu'il est juste pour quelqu'un de croire que c'était la garantie de stabilité continue du produit - pas seulement du produit, mais la stabilité du logiciel - quand, en fait, la mention écrite réelle qui est fournie aux gens - et ça leur est affiché quand ils font leurs recherches avant achat - dit exactement le contraire ?

Une autre part de justesse dans ceci est qu'à ce jour aucune autre console n'a jamais été garantie aussi longtemps. Juste la PlayStation 3.

L'avocat des plaignants a dit que ça devrait être le temps de disponibilité du produit.

Donc ce que nous devons simplement accepter, si vous êtes enclin à accepter ce précepte, c'est que si, pour une quelconque raison, n'importe quel aspect de la PS3 ou n'importe quel logiciel associé crashe avant ces dix ans, c'est un défaut, une faille de cette garantie expresse.

Comment pouvez-vous penser cela, quand vous avez une déclaration réelle qui a été faite aux consommateurs ?

Un autre aspect de ceci est que quand les recherches ont été faites sur le site web, d'autres éléments affichés de manière proéminente sont les conditions d'utilisations liées au PSN et le contrat de licence du logiciel système.

LA COUR : Ce qu'ils revendiquent, c'est le contrat d'adhésion.

Mlle SACKS : Bien, je suis intéressée par la dichotomie ici. D'un côté, ce sont les choses qui ont un lien direct. C'est un contrat, donc il y a bien un rapport ici, mais d'un autre côté, c'est un contrat d'adhésion, et ce n'est pas exécuté, car personne ne le voit avant d'avoir fait son achat. Bien sûr, nous savons que si ces personnes consultent le site web, surtout dans la mesure où les plaignants l'ont reconnu, ces contrats et déclarations sont bien connus.

Et à la fois les contrats de licence des logiciels système et les conditions d'utilisation sont clairs sur le fait qu'ils ne peuvent pas être perturbés, modifiés, altérés ou arrêtés à n'importe quel moment. Et ça, c'est certain.

Donc encore une fois, vous ne pouvez pas prendre cette déclaration d'un cycle de marché de dix ans, en l'isolant complètement. Vous devez remettre cela dans son contexte.

Maintenant, nous avons cette garantie d'un an. Eh bien voilà, c'est juste impossible pour quelqu'un de raisonnablement dire qu'il espère que ça soit continu jusqu'à la fin des temps, ou même dix ans, dans le cas présent.

Et si je peux extrapoler une seconde sur ces dix ans - l'avocat des plaignants a spécifié que cela n'était que de la "poudre aux yeux". J'aimerais soumettre à la Cour que déclarer espérer que notre produit ait un cycle de marché de dix ans est le summum de la poudre aux yeux. C'est un souhait, ce n'est en aucun cas un engagement sur comment cela va réellement se passer.

La poudre aux yeux n'est pas utilisable. Ce sur quoi vous devez vraiment réfléchir c'est : est-ce que quelqu'un a entendu cela ou vu cela, et pensé que cela signifiait que la PS3 que j'ai achetée va pouvoir faire tout ce qu'elle fait pendant dix ans.

En somme, Sony a sorti l'artillerie lourde pour défendre son gagne-pain. Des arguments qui, comme nous le savons, auront raison du recours collectif et engendreront le verdict récemment dévoilé sur la Toile, que nous vous avons traduit à la page suivante.