Free Mobile débouté de sa plainte contre SFR pour concurrence déloyale

En juillet dernier, Free portait plainte contre SFR pour concurrence déloyale en raison des téléphones vendus à prix cassé à l'aide d'une subvention. Pour l'entreprise de Xavier Niel, il s'agissait là de crédits déguisés, sans respect des obligations légales qui s'y appliquent. Le tribunal a tranché en faveur de l'accusé.

Alors que le procès aurait dû se dérouler le 28 janvier 2013, le juge a avancé sa décision et a donc condamné Free à verser 300 000 € de dommages et intérêts, ainsi que 100 000 € au titre de l'article 700 visant à couvrir les frais de justice. Cette décision est argumentée par le fait « qu'en l'espèce, il n'y a pas prêt d'argent, SFR ne mettant aucune somme d'argent à la disposition du client contre remboursement qui serait à la charge de ce dernier » et qu'il est donc impossible de parler de crédit.

Pour mémoire, Free se prévaut de séparer clairement le coût du terminal acheté de celui du forfait afin de rendre les choses plus claires. Il en résulte souvent un prix effectivement en deçà de ceux proposés par les offres subventionnées au terme de l'engagement. Les trois autres opérateurs historiques  préfèrent en revanche proposer ce type de "pack", incluant un mobile à un tarif avantageux et des forfaits mensuels plus onéreux. Seul SFR avait cependant été inquiété par le trublion.

Pour le moment, aucune information quant à un éventuel recours en appel n'a été évoquée. Affaire à suivre ?